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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Des définitions et de l’application de ces conditions.

Le site internet www.otto-office.be est une initiative de :

OTTO Office SA (ci-après dénommée “OTTO Office” ou “nous”)
Interleuvenlaan 62
3001 Leuven
Numéro d’entreprise (TVA-BE): 0889.777.931


Si vous avez des questions ou des remarques à faire, vous pouvez nous contacter via :
E-mail: service@otto-office.be
Telefoon: 070 234 000

Dans les présentes conditions de vente, il convient de comprendre par les termes suivants:

« Acheteur » : désigne toute personne physique (B2C) ou morale (B2B) qui se trouve ou se trouvera en relation contractuelle avec OTTO Office, de quelque nature que celle-ci soit. Tout Acheteur s’engage à ne pas acheter les produits de OTTO Office dans le seul et unique but de les revendre, sauf autorisation expresse de OTTO Office. L’Acheteur sera par la suite aussi visé par les vocables « vous » et « vôtre ».
« Consommateur »: toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité d’entreprise ou professionnelle.
« Produits »: tous les biens et services qui font l’objet du présent contrat de vente.
« Biens fabriqués selon les spécifications du Consommateur »: marchandises non préfabriquées, mais manufacturées sur base d’un choix individuel ou d’une décision du Consommateur.
« Contrat de vente »: tout contrat par lequel le commerçant s’oblige à transférer la propriété de biens et/ou à offrir un service à l’Acheteur, cet Acheteur s’engageant à son tour à en payer le prix.


Les présentes conditions de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits, actuelles et futures, conclues entre le OTTO Office et l’Acheteur. En utilisant le site internet, l’Acheteur accepte ces Conditions Générales, ainsi que tous les autres droits et obligations tels qu’ils figurent sur le site internet.

Ces Conditions de vente sont d’application tant pour les achats sur le site internet, que pour les achats qui ont lieu par téléphone ou via des communications électroniques. Elles sont également d’application lorsqu’un formulaire de commande a été ajouté à des catalogues et/ou mailings, qui sont transmis à OTTO Office par fax, email ou par toute autre manière.

Les présentes conditions de vente sont en principe toujours et exclusivement applicables, mais des dérogations spécifiques sont possibles. De telles dérogations ne sont valables que pour autant qu’elles soient le résultat d’un commun accord et qu’elles soient expressément prévues par écrit. Si tel est le cas, la dérogation ne sera alors valable qu’en remplacement ou en complément des clauses auxquelles elle se rapporte. Les autres dispositions des présentes Conditions Générales demeurent quoi qu’il en soit pleinement applicables.

OTTO Office se réserve le droit de modifier et/ou de compléter à tout moment ces conditions générales pour des commandes futures. Un éventuel changement n’aura aucun impact sur les commandes en cours et les contrats qui en découlent.

2. Comment naît le contrat ?

Toute offre est mise en ligne avec le plus grand soin. OTTO Office s’engage à mettre à disposition des informations suffisantes sur les caractéristiques des produits, en ce compris des descriptifs techniques et des photos destinées à illustrer ces produits. Pour ce faire, OTTO Office se fonde en grande partie sur les données qui lui sont fournies par ses partenaires et par ses fournisseurs, tant que les moyens techniques le permettent et selon les meilleurs standards du marché. Certaines caractéristiques non-substantielles d’un produit peuvent différer des photos et des descriptions fournies sur le site internet lors de la livraison.

Chaque offre faite par OTTO Office constitue une simple invitation à l’Acheteur de passer commande et ne peut donc être considérée comme une offre ferme à l’égard de OTTO Office. Les offres faites sur le site web ne sont valables que dans les limites du stock disponible. OTTO Office se réserve le droit d’appliquer des conditions spécifiques à une offre, en lui donnant par exemple une durée de validité limitée. Ces conditions spécifiques vous seront explicitement communiquées avant la passation de la commande.

Si l’Acheteur veut acquérir un produit de l’offre d’OTTO Office, il doit pour cela placer une commande via la méthode de commande en ligne. Cet achat est contraignant à l’égard de l’Acheteur. OTTO Office prendra directemetn contact après la commande pour la confirmer. Ce contact sera effectué grâce à l’adresse email fournie par l’Acheteur et la confirmation sera envoyée via cette adresse email. Cette confirmation de commande représente le moment de la naissance du contrat.

OTTO Office peut décider à tout moment de ne pas envoyer de confirmation ou de refuser une commande de produit par une déclaration expresse. Si la commande ne peut pas être effectuée, ou que partiellement effectuée, OTTO Office en informera l’Acheteur et proposera éventuellement un produit de remplacement. Si OTTO Office refuse la commande de produit ou si l’Acheteur n’est pas d’accord avec les alternatives proposées, il ne pourra en aucun cas être question d’un contrat. L’Acheteur n’a droit à aucune forme de compensation.

Conformément à la loi du 11 mars 2003 relative au commerce électronique, les parties reconnaissent expressément que les formes de communication électroniques constituent un moyen valide pour faire naître un contrat. OTTO Office peut utiliser tous les moyens électroniques dont elle dispose, dans les limites de la loi, afin de prouver l’existence du contrat. Une signature normale, digitale ou électronique, ne constitue pas une exigence essentielle de preuve.

3. Les prix

Tous les prix sont indiqués en euros et comprennent la TVA et toutes les autres taxes, sauf dans le cas d’une vente B2B. Les frais de livraison et autres frais supplémentaires (cf. méthodes de paiement) ne sont pas compris dans le prix du produit individuel. De tels prix sont à chaque fois indiqués expressément lors de la dernière étape de notre méthode de paiement en ligne.

Les prix de quantité et d’échelle valent par article et couleur respectivement mis en œuvre. Pour les personnes morales (B2B), le transport des biens est gratuit à partir d’une commande d’une valeur de quarante-cinq (45) euros (TVA non comprise). En-dessous d’une valeur des biens nette de quarante-cinq (45) euros, le coût forfaitaire de fret revient à cinq virgule quarante-neuf (5,49) euros (TVA non comprise) par commande.

Pour les Consommateurs (B2C), le transport des biens est gratuit à partir d’une valeur de commande de cinquante-quatre virgule cinquante-quatre (54,54) euros (TVA comprise). En-dessous de cette valeur, le coût forfaitaire de fret revient à six virgule soixante-quatre (6,64) euros (TVA comprise) par commande. Pour le traitement de la commande ainsi que l’emballage, un coût fixe de deux virgule nonante-neuf (2,99) euros (TVA non comprise) est dû pour B2B et trois virgule soixante-deux (3,62) euros (TVA comprise) pour B2C.

L’Acheteur est redevable du prix qu’OTTO Office lui a communiqué dans sa confirmation, conformément à l’article 2 de ces Conditions. Des erreurs manifestes ou évidentes dans la communication du prix, comme des inexactitudes évidentes, peuvent être corrigées après la conclusion de l’accord par OTTO Office. Les plaintes concernant le (règlement du) prix doivent être communiquées clairement et par écrit dans les sept (7) jours calendrier. Le dépôt d’une plainte ne suspend par conséquent pas les paiements.

OTTO Office a le droit de modifier les prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs indiqués sur le site au moment de la passation de la commande. Si le changement du prix est dû à des modifications du taux de TVA, cela sera facturé à l’Acheteur.

4. Les conditions de paiement.

Chaque paiement est en principe traité immédiatement, c.à.d. au moment où la commande est passée par l’Acheteur. Nous acceptons les moyens de paiement suivants :

  • Virement bancaire
  • Mastercard
  • VISA
  • Paypal

OTTO Office prend toutes les précautions possibles et appropriées pour assurer la sécurité de vos transactions en ligne. Nous garantissons cette sécurité en faisant recours à des partenaires de paiement et à des émetteurs de cartes de crédit agréés.

Le système sécurisé offert par Computop Wirtschaftsinformatik GmBH ou Paypal se charge de poursuivre le traitement du paiement et pour un traitement crypté de vos données bancaires. Les mesures de sécurité nécessaires sont prises par le prestataire de paiement via la technologie SSL.

L’Acheteur peut utiliser un moyen de paiement qui n’implique pas le paiement immédiat en raison de sa nature, comme un virement bancaire. L’Acheteur dispose d’un délai de paiement de trente (30) jours calendaires à compter de la date de la livraison.

OTTO Office NV
Interleuvenlaan 62
3001 Leuven
BANK: BNP Parisbas Fortis NV
IBAN BE: 52 0015 2002 0009
BIC KRED: GEBABEBB



Nos factures sont à payer au plus tard trente (30) jours calendrier après la date de la livraison, sans réduction, sauf s’il en a été convenu autrement. Chaque facture non payée donne droit à partir de la date d’échéance à un intérêt de 10% par an, de plein droit et sans mise en demeure. Lorsque la facture reste impayée pendant dix (10) jours après l’envoi de la mise en demeure, la dette sera augmentée de 10% du montant de la facture avec un montant minimum de vingt (20) euros. Cela vaut comme dédommagement forfaitaire pour les autres frais que la perte d’intérêt et les frais de justice effectifs. Le défaut de paiement à l’échéance d’une facture seulement, rend exigibles de plein droit et immédiatement la toalité du solde du de toutes les autres factures même non échues. Chaque contestation d’une facture doit avoir lieu de manière écrite dans les huit (8) jours calendrier après réception et doit se faire à l’adresse mentionnée au-dessus de ces conditions.

OTTO Office se réserve le droit, dans certains cas comme une mauvaise cote de crédit, mais pas uniquement, de facturer une avance sur la valeur totale de la commande. OTTO Office se réserve le droit d’effectuer la livraison demandée par l’Acheteur uniquement contre un paiement préalable ou un dépôt.

OTTO Office exécutera son obligation de livraison dès que le paiement intégral du prix aura été effectué par l’Acheteur. OTTO Office conserve la propriété de tous les produits commandés jusqu’au paiement intégral de tous les montants dus en vertu du présent contrat, peu importe que la livraison ait ou non déjà eu lieu.

5. Comment mon produit est-il livré ?

Nous traitons chaque commande rapidement. OTTO Office s’engage à accomplir une livraison dans les 24 heures. Le délai de livraison de 24 heures comptera lorsque le jour suivant est un jour ouvrable, et que la commande est passée avant 16 heures. En cas de délai de livraison y dérogeant, cela sera toujours communiqué à l’Acheteur dans un délai raisonnable après la confirmation de la commande. La livraison de certains produits, comme par exemple du gros mobilier, varie entre un (1) et huit (8) semaines. OTTO Office s’engage à toujours communiquer cela clairement à l’Acheteur.

L’Acheteur ne peut résilier le contrat que si OTTO Office ne parvient pas à procéder à la livraison endéans le délai dérogatoirement prévu. Dans un tel cas de résiliation, OTTO Office remboursera rapidement toutes les sommes versées, au plus tard quatorze (14) jours après la résiliation de l’accord. Le dépassement du délai de livraison ne donne en aucun cas lieu à une autre forme de dédommagement. OTTO Office fait appel aux parties externes de confiance suivantes pour la livraison :

  • DPD


Le recours à des parties externes peut avoir une influence sur la livraison. OTTO Office n’assume aucune responsabilité si la livraison intervient trop tard, ou si la commande se perd en raison de la faute de tiers, de circonstances imprévues ou d’un cas de force majeure. Si une commande déjà envoyée n’est pas livrée dans le délai indiqué, une enquête est ouverte chez le transporteur, ce qui peut prendre plusieurs jours. Pendant cette période, il n’est pas possible de procéder à un remboursement ou à une expédition de remplacement.

Il est de la responsabilité de l’Acheteur de permettre la livraison à l’endroit convenu, en sa présence ou en présence d’un tiers désigné par lui. Il y a livraison dès que les produits commandés sont livrés une fois à l’adresse indiquée. Si la livraison échoue en raison d’une défaillance de l’Acheteur ou du tiers désigné par lui, les coûts de cette tentative de livraison seront entièrement pris en charge par l’Acheteur.

OTTO Office assume le risque de dommage et/ou de perte de la marchandise jusqu’au moment de la livraison. Le risque est transféré à l’Acheteur dès le moment où les produits commandés sont réceptionnés par l’Acheteur ou par un tiers désigné par lui. Chaque livraison requiert en principe la signature d’une confirmation de livraison, mais l’absence d’une telle signature n’a aucune incidence sur le transfert du risque.

OTTO Office offre également la possibilité à l’Acheteur de venir chercher la comande à l’adresse mentionnée plus haut dans cet Accord. OTTO Office se garde le droit d’y associer certaines conditions supplémentaires comme par exemple le paiement d’une avance de 50%. Ces conditions supplémentaires seront toujours clairement communiquées à l’Acheteur.

Attention : OTTO Office ne livre qu’en Belgique !

6. Défauts et plaintes

La garantie légale telle que prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil est pleinement applicable à ce contrat. En conséquence, tout Acheteur a le droit à une réparation s’il constate un défaut de conformité des marchandises vendues, pour autant que les conditions légales soient remplies. Le Consommateur bénéficie également d’une garantie légale de deux (2) ans. L’Acheteur ne peut invoquer son droit de garantie s’il était au courant des défauts au moment de la vente. Des garanties commerciales supplémentaires peuvent toujours exister conformément aux conditions concernées.

Une fois que l’Acheteur ou un tiers désigné par lui reçoit les produits, celui-ci est tenu de les examiner de près. Si le produit est affecté d’un défaut visible de l’extérieur, et que c’est perceptible par le receveur, il peut introduire une plainte. L’Acheteur doit communiquer cette plainte de manière explicite et motivée, et sans ambiguïté aucune, dans les sept (7) jours après la livraison à l’Acheteur ou à la personne tierce désignée par l’Acheteur. Il est du devoir de l’Acheteur de motiver suffisamment cette communication. Nous conseillons toujours une motivation par le biais de tous les moyens techniques raisonnables disponibles, comme les photos ou les vidéos.

Les produits défectueux doivent être envoyés à OTTO Office dans leur état d’origine, en ce compris l’emballage, les accessoires et la documentation, et toujours accompagnés de la facture et d’une preuve de paiement valable. Toute violation de cette obligation implique une réduction proportionnelle du remboursement. Les frais de retour sont toujours à charge deOTTO Office. L’envoi en retour se fait toujours aux risques et périls de OTTO Office à condition que l’acheteur à pris contact avec le service à la clientèle de OTTO Office. La garantie n’est pas applicable aux :

  • Dommages causés par l’usure normale du produit ou par des modifications accidentelles ou intentionnelles apportées par l’Acheteur, en ce compris l’utilisation impropre et incorrecte et l’exposition à l’humidité, au feu, à un tremblement de terre ou à d’autres causes externes.
  • Dommages causés par une installation et un usage des produits non-conformes aux instructions et informations fournies. Ces instructions et informations sont aussi transmises par le biais de moyens de communication électroniques.


En l’absence de plainte motivée, l’Acheteur n’a pas le droit de retourner les produits. S’il est satisfait aux conditions ci-dessus, l’Acheteur a en premier lieu droit à une réparation ou à un remplacement sans frais, pour autant que la situation le permette. OTTO Office n’est tenue au remboursement que lorsque la réparation ou le remplacement ne produit plus le même avantage pour l’Acheteur. L’Acheteur devra le communiquer de manière claire et motivée. L’éventuelle compensation qui en découle ne peut jamais être plus importante que le montant facturé à l’Acheteur.

Si les conditions ci-dessous ne sont pas respectées et que des marchandises sont donc retournées à tort, OTTO Office renverra les produits à l’Acheteur. Les frais liés à cette expédition en retour sont à la charge de l’Acheteur. Dans ce cas, OTTO Office est libre de stocker les produits chez des tiers pour le compte et aux risques de l’Acheteur, aussi longtemps que ces frais de renvoi ne sont pas réglés.

7. DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Quand le Consommateur dispose-t-il d’un droit de rétractation ?



Tout Acheteur dispose d’un droit de rétractation, conformément à l’article VI. 47 du Code de droit économique, pour autant que les conditions suivantes soient remplies. Ceci est applicable au Consommateur, comme au commerçant. Conformément à ce droit de rétractation, l’Acheteur a le droit de décider de renoncer à l’achat endéans les trente (30) jours à compter du jour qui suit la livraison du produit. L’Acheteur n’est pas tenu au paiement d’une amende quelconque ou d’une compensation, ni ne doit motiver sa décision de faire usage de son droit de rétractation. OTTO Office apprécie cependant de recevoir un feedback de votre part afin d’améliorer nos services.

Si l’Acheteur fait valablement usage de son droit de rétractation, OTTO Office remboursera rapidement l’Acheteur, et certainement endéans les trente (30) jours calendrier. OTTO Office procédera au remboursement via le même moyen de paiement que celui grâce auquel elle a reçu le paiement initial, sauf si l’Acheteur en a expressément décidé autrement. Dans tous les cas, aucun frais ne sera facturé pour le remboursement.

Attention ! Si l’Acheteur a choisi un moyen de paiement qui diffère du moyen standard le moins cher, ces frais de livraison supplémentaires ne seront pas remboursés.

L’Acheteur ne dispose pas du droit de renoncer à son achat dans les cas suivants :
  • les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l’entreprise (Article VI.53.1° Code de droit économique) ;
  • la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (Article VI.53.3° Code de droit économique) ;
  • la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison (Article VI.53.5° Code de droit économique) ;
  • la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles (Article VI.53.6° Code de droit économique) ;
  • la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison (Article VI.53.9° Code de droit économique) ;
  • 10° la fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications (Article VI.53.10° Code de droit économique) ;
  • 13° la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdra ainsi son droit de rétractation (Article VI.53.13° Code de droit économique) ;


7.2 Comment exercer ce droit de rétractation correctement ?

L’Acheteur qui souhaite invoquer son droit de rétractation doit toujours le communiquer à OTTO Office de manière expresse et sans ambiguïté aucune, et obligatoirement par écrit. Cette communication doit avoir lieu dans les trente (30) jours calendaires à partir :
  • du jour de la réception (physique) des produits (en cas de contrat de vente)
  • du jour de la conclusion du contrat (en cas de contrat de prestation de services)


C’est à l’Acheteur qu’il revient de prouver qu’il peut se fonder sur son droit de rétractation. Il lui faudra communiquer à OTTO Office, de manière claire, les informations suivantes :
  • Mention des trois dates suivantes : date de la commande, date de la réception et date à laquelle le droit de rétractation est invoqué ;
  • Nom et adresse de l’Acheteur;
  • Signature de l’Acheteur.


Après avoir porté sa décision à la connaissance de OTTO Office, l’Acheteur doit rapidement lui renvoyer les marchandises, dans les trente (30) jours calendrier suivant la communication. Cette expédition en retour doit être envoyée via un transporteur reconnu. Le renvoi d’une commande se fait en tous les cas aux frais et aux risques de l’Acheteur. OTTO Office se réserve le droit de suspendre le remboursement tant qu’aucune preuve du retour n’a été fournie par l’Acheteur.

L’Acheteur est responsable de la diminution de valeur des marchandises résultant de leur manutention si celle-ci va au-delà de ce qui est nécessaire pour déterminer leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement. OTTO Office est en droit de tenir proportionnellement compte de cette diminution de valeur lors du remboursement.

Un usage abusif du droit de rétractation est établi dans le chef de l’Acheteur, lorsqu’il ne remplit pas les conditions prescrites ci-dessus. Dans ce cas, les produits seront retournés à l’Acheteur, pour son propre compte et à ses risques. OTTO Office s’engage à communiquer clairement les raisons du retour à l’Acheteur.


8. FORCE MAJEURE

Si OTTO Office se voit empêchée en tout ou en partie de respecter ses obligations à l’égard de l’autre partie en raison d’une circonstance indépendante de sa volonté, il est alors question de force majeure. Dans ce cas, OTTO Office n’est pas tenue de respecter ses obligations à l’égard de l’autre partie. OTTO Office est habilitée à suspendre ses obligations pendant toute la durée de la force majeure.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle et tous les droits dérivés restent la propriété de OTTO Office et/ou de l’ayant-droit. Les droits de propriété intellectuelle comprennent le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles et/ou d’autres droits (de propriété intellectuelle), parmi lesquels du savoir faire, des méthodes et des concepts techniques et/ou commerciaux susceptibles ou non d’être brevetés. L’Acheteur n’a pas le droit d’utiliser et/ou d’apporter des modifications aux droits de propriété intellectuelle décrits dans le présent article, sauf s’il s’agit d’une simple utilisation privée du produit lui-même.

Pour les produits personnalisés avec une inscription publicitaire, les textes doivent être transmis par écrit. Le Client garantit que les textes, logos, signes, etc. qu’il transmet ne violent pas les droits de propriété (intellectuelle) de tiers. En plaçant la commande, le client nous autorise à utiliser sa propriété intellectuelle pour l'exécution de l'accord. Le Client s'engage à indemniser OTTO Office contre toutes les réclamations de tiers fondées sur des violations de leurs droits qu’ils pourraient faire valoir après l'exécution de l'ordre de OTTO Office et compense la perte subie par OTTO Office (y compris les honoraires et frais d'avocats et de conseiller juridique). OTTO Office se réserve le droit de garder, de refuser ou d’annuler les commandes qui peuvent constituer une atteinte aux droits de tiers. Pour les commandes avec une inscription publicitaire, OTTO Office se réserve le droit, pour des raisons techniques, à livrer cinq (5%) pour cent en plus ou en moins.

10. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations que vous avez données sont nécessaires pour le traitement et l’achèvement des commandes, et pour la rédaction des comptes et des contrats de garantie. Si ces informations font défaut, la commande sera immédiatement annulée. La transmission de données personnelles incorrectes ou falsifiées est considérée comme une infraction aux présentes Conditions de vente. Les données personnelles de l’Acheteur seront exclusivement traitées de manière conforme au Privacy Statement en vigueur, disponible sur le site internet de OTTO Office.

11. DROIT APPLICABLE ET JUGE COMPETENT

Le droit belge est applicable, à l’exclusion de tout autre, à toutes les offres et à tous les contrats. L’applicabilité de la Convention de Vienne sur les Ventes est expressément exclue. Tous les litiges liés aux ou découlant des offres de OTTO Office, ou des contrats conclus avec elle, seront soumis à la compétence des cours des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Leuven, sous réserve de l’application d’une disposition contraire obligatoire.

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