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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Des définitions et de l’application de ces conditions.

Le site internet www.otto-office.be est une initiative de :

OTTO Office (BE) SA (ci-après dénommée “OTTO Office” ou “nous”)
Interleuvenlaan 62
3001 Leuven
Numéro d’entreprise (TVA-BE): 0889.777.931


Si vous avez des questions ou des remarques à faire, vous pouvez nous contacter via :
E-mail: service@otto-office.be
Telefoon: 070 234 000

Dans les présentes conditions de vente (les « Conditions de vente»), il convient de comprendre par les termes suivants:

« Acheteur » : désigne toute personne physique (B2C) ou morale (B2B) qui se trouve ou se trouvera en relation contractuelle avec OTTO Office, de quelque nature que celle-ci soit. Tout Acheteur s’engage à ne pas acheter les roduits de OTTO Office dans le seul et unique but de les revendre, sauf autorisation expresse de OTTO Office. L’Acheteur sera par la suite aussi visé par les vocables « vous » et « vôtre ».
« Consommateur »: toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité d’entreprise ou professionnelle.
« Produits »: tous les biens et services qui font l’objet du présent contrat de vente.
« Biens fabriqués selon les spécifications du Consommateur »: marchandises non préfabriquées, mais manufacturées sur base d’un choix individuel ou d’une décision du Consommateur.
« Contrat de vente »: tout contrat par lequel l’entreprise s’oblige à transférer la propriété de biens et/ou à offrir un service à l’Acheteur, cet Acheteur s’engageant à son tour à en payer le prix.


Les présentes Conditions de vente s’appliquent à toutes les ventes de Produits, actuelles et futures, conclues entre le OTTO Office et l’Acheteur. Les conditions générales (les « Conditions générales ») sont communiquées à l'Acheteur préalablement à la conclusion du Contrat de vente, ou au plus tard, au moment de la passation de la commande. En outre, en utilisant le site internet, l’Acheteur accepte ces Conditions générales, ainsi que tous les autres droits et obligations tels qu’ils figurent sur le site internet.

Ces Conditions de vente sont d’application tant pour les achats sur le site internet, que pour les achats qui ont lieu par téléphone ou via des communications électroniques. Elles sont également d’application lorsqu’un formulaire de commande a été ajouté à des catalogues et/ou mailings, qui sont transmis à OTTO Office par fax, email ou par toute autre manière.

Les présentes Conditions de vente sont en principe toujours et exclusivement applicables, mais des dérogations spécifiques sont possibles. De telles dérogations ne sont valables que pour autant qu’elles soient le résultat d’un commun accord et qu’elles soient expressément prévues par écrit. Si tel est le cas, la dérogation ne sera alors valable qu’en remplacement ou en complément des clauses auxquelles elle se rapporte. Les autres dispositions des présentes Conditions générales demeurent quoi qu’il en soit pleinement applicables.

OTTO Office se réserve le droit de modifier et/ou de compléter à tout moment ces Conditions générales pour des commandes futures. Un éventuel changement n’aura aucun impact sur les commandes en cours et les contrats qui en découlent.

2. Comment naît le contrat ?

Toute offre est mise en ligne avec le plus grand soin. OTTO Office s’engage à mettre à disposition des informations suffisantes sur les caractéristiques des Produits, en ce compris des descriptifs techniques et des photos destinées à illustrer ces Produits. Pour ce faire, OTTO Office se fonde en grande partie sur les données qui lui sont fournies par ses partenaires et par ses fournisseurs, tant que les moyens techniques le permettent et selon les meilleurs standards du marché. Certaines caractéristiques non-substantielles d’un Produit peuvent différer des photos et des descriptions fournies sur le site internet lors de la livraison.

Chaque offre faite par OTTO Office constitue une simple invitation adressée à l’Acheteur de passer commande et ne peut donc être considérée comme une offre ferme à l’égard de OTTO Office. Les offres faites sur le site web ne sont valables que dans les limites du stock disponible. OTTO Office se réserve le droit d’appliquer des conditions spécifiques à une offre, en lui donnant par exemple une durée de validité limitée. Ces conditions spécifiques vous seront explicitement communiquées avant la passation de la commande.

Si l’Acheteur veut acquérir un Produit de l’offre d’OTTO Office, il doit pour cela placer une commande via la méthode de commande en ligne. Cet achat est contraignant à l’égard de l’Acheteur. OTTO Office prendra directement contact après la commande pour la confirmer. Ce contact sera effectué grâce à l’adresse email fournie par l’Acheteur et la confirmation sera envoyée via cette adresse email. Cette confirmation de commande représente le moment de la naissance du Contrat de vente.

OTTO Office peut refuser une commande et partant, décider de ne pas confirmer la commande passée par l'Acheteur. Si la commande ne peut pas être effectuée ou qu'elle peut être effectuée mais uniquement de manière partielle, OTTO Office en informera l'Acheteur et proposera éventuellement un produit de remplacement. Si OTTO Office refuse la commande ou si, en cas de proposition d'un produit de remplacement, l'Acheteur refuse l'alternative proposée, aucun contrat ne sera formé entre les parties, ce contrat ne prenant naissance qu'au moment de la confirmation, par OTTO Office de la commande ou au moment de l'accord, par l'Acheteur, de l'alternative proposée. L'Acheteur ne pourra réclamer aucune compensation

Conformément aux dispositions relatives au commerce électronique telles qu’elles sont énoncée dans le Livre XII du Code de droit économique, les parties reconnaissent expressément que les formes de communication électroniques constituent un moyen valide pour faire naître un contrat. Les parties peuvent utiliser tous les moyens électroniques dont elles disposent, dans les limites de la loi, afin de prouver l’existence du contrat. Une signature normale, digitale ou électronique, ne constitue pas une exigence essentielle de preuve.

3. Les prix

Tous les prix sont indiqués en euros et comprennent la TVA et toutes les autres taxes, sauf dans le cas d’une vente B2B. En cas d’une vente B2B, la TVA applicable et les autres taxes seront mentionnées séparément sur la facture finale. Les frais de livraison et autres frais supplémentaires (cf. méthodes de paiement) ne sont pas compris dans le prix du produit individuel. De tels prix sont à chaque fois indiqués expressément lors de la dernière étape de notre méthode de paiement en ligne.

Les prix de quantité et d’échelle valent par article et couleur respectivement mis en œuvre. Pour les personnes morales (B2B), le transport des biens est gratuit à partir d’une commande d’une valeur de cinquante-neuf (59) euros (TVA non comprise). En-dessous d’une valeur des biens nette de cinquante-neuf (59) euros, le coût forfaitaire de fret revient à cinq virgule quarante-neuf (5,49) euros (TVA non comprise) par commande.

Pour les Consommateurs (B2C), le transport des biens est gratuit à partir d’une valeur de commande de septante et un virgule trente-neuf (71,39) euros (TVA comprise). En-dessous de cette valeur, le coût forfaitaire de fret revient à six virgule soixante-quatre (6,64) euros (TVA comprise) par commande.

Pour le traitement de la commande ainsi que l’emballage, un coût fixe de trois virgule quarante-neuf (3,49) euros (TVA non comprise) est dû pour B2B et quatre virgule vingt-deux (4,22) euros (TVA comprise) pour B2C.

L’Acheteur est redevable du prix qu’OTTO Office lui a communiqué dans sa confirmation, conformément à l’article 2 de ces Conditions. Des erreurs manifestes ou évidentes dans la communication du prix, comme des inexactitudes évidentes, peuvent être corrigées après la conclusion de l’accord par OTTO Office. Les plaintes concernant le (règlement du) prix doivent être communiquées clairement et par écrit dans les sept (7) jours calendrier. Le dépôt d’une plainte ne suspend par conséquent pas les paiements.

OTTO Office se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs indiqués sur le site au moment de la passation de commande. Si le changement du prix est dû à des modifications du taux de TVA, cela sera facturé à l’Acheteur.

4. Les conditions de paiement.

Chaque paiement est en principe traité immédiatement, c.à.d. au moment où la commande est passée par l’Acheteur. Nous acceptons les moyens de paiement suivants :


  • Virement bancaire
  • Mastercard
  • VISA
  • Paypal

OTTO Office prend toutes les précautions raisonnables pour assurer la sécurité de vos transactions en ligne. Nous garantissons cette sécurité en faisant recours à des partenaires de paiement et à des émetteurs de cartes de crédit agréés.

Le système sécurisé offert par Computop Wirtschaftsinformatik GmBH ou Paypal se charge de poursuivre le traitement du paiement et pour un traitement crypté de vos données bancaires. Les mesures de sécurité nécessaires sont prises par le prestataire de paiement via la technologie SSL.

L’Acheteur peut utiliser un moyen de paiement qui n’implique pas le paiement immédiat en raison de sa nature, comme un virement bancaire.

OTTO Office (BE) NV
Interleuvenlaan 62
3001 Leuven
BANK: BNP Parisbas Fortis NV
IBAN BE: 52 0015 2002 0009
BIC KRED: GEBABEBB



En cas de paiement par virement bancaire, nos factures sont payables dans un délai de trente (30) jours calendrier après la date de la livraison, sans réduction, sauf accord contraire. En aucun cas, les parties ne pourront convenir d’un délai de paiement dépassant soixante (60) jours calendrier. Si un délai de paiement plus long est convenu, toute période accordée pour l’acceptation ou la vérification de la conformité doit être incluse dans le délai maximal de paiement de soixante (60) jours calendrier. Dans tous les autres cas, les factures sont réglées à l’acceptation de la commande et la livraison sera effectuée immédiatement après réception du paiement intégral de la commande.

Dans le cadre d’un Contrat de vente conclu avec une entreprise (contrat B2B), chaque facture non payée donne droit, à partir du jour suivant la date d’échéance, à un intérêt de 10% par an de plein droit et sans mise en demeure, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour les frais de recouvrement encourus par OTTO Office. Si la facture demeure impayée pendant dix (10) jours après l’envoi de la mise en demeure, la dette sera majorée de 10% du montant de la facture avec un montant minimum de vingt (20) euros. Cette indemnité forfaitaire vise à couvrir tous les frais de recouvrement supplémentaires, au-delà des pertes d’intérêts et des frais de justice effectifs. Le défaut de paiement à l’échéance d’une facture seulement, rend exigibles de plein droit et immédiatement la totalité du solde du de toutes les autres factures même non échues.

Si le Contrat de vente est conclu avec un Consommateur et que celui-ci n'a pas payé la facture à son échéance, OTTO Office enverra un premier rappel gratuit au Consommateur en défaut de paiement. Si le Consommateur n'a pas payé intégralement sa dette à l'expiration du délai de quatorze (14) jours calendrier suivant ce premier rappel, OTTO Office a droit à des frais et intérêts sur la facture impayée. Ces intérêts, calculés sur la somme restant à payer, s'élèvent à 12,5%, et/ou une indemnité forfaitaire de 20 euros.

Toute contestation d’une facture doit être effectuée par écrit dans un délai de huit (8) jours calendrier suivant la réception et envoyée à l’adresse indiquée en haut de ces conditions. Dans le cadre d’un Contrat de vente conclu avec une entreprise (contrat B2B), l’absence de contestation de la facture dans ce délai de huit (8) jours calendrier après réception est réputée constituer une acceptation de la facture par l’Acheteur.

OTTO Office se réserve le droit, dans certains cas comme une mauvaise cote de crédit, mais pas uniquement, de facturer une avance sur la valeur totale de la commande. OTTO Office se réserve le droit d’effectuer la livraison demandée par l’Acheteur uniquement contre un paiement préalable ou un dépôt.

OTTO Office conserve la propriété de tous les Produits commandés jusqu’au paiement intégral de tous les montants dus en vertu du présent Contrat de vente, peu importe que la livraison ait ou non déjà eu lieu.

5. Comment mon produit est-il livré ?

Nous traitons chaque commande rapidement. OTTO Office s’engage à accomplir une livraison dans les 24 heures. Le délai de livraison de 24 heures comptera lorsque le jour suivant est un jour ouvrable, et que la commande est passée avant 16 heures. En cas de délai de livraison y dérogeant, cela sera toujours communiqué à l’Acheteur dans un délai raisonnable après la confirmation de la commande. La livraison de certains Produits, comme par exemple du gros mobilier, varie entre une (1) et huit (8) semaines. OTTO Office s’engage à toujours communiquer cela clairement à l’Acheteur.

L’Acheteur ne peut résilier le Contrat de vente que si OTTO Office ne parvient pas à procéder à la livraison endéans le délai dérogatoirement prévu. Dans un tel cas de résiliation, OTTO Office remboursera rapidement toutes les sommes versées, au plus tard quatorze (14) jours après la résiliation du Contrat de vente. Le dépassement du délai de livraison ne donne en aucun cas lieu à une autre forme de dédommagement. OTTO Office fait appel aux parties externes de confiance suivantes pour la livraison :

  • DPD


Le recours à des parties externes peut avoir une influence sur la livraison. OTTO Office n’assume aucune responsabilité si la livraison intervient trop tard, ou si la commande se perd en raison de la faute de tiers, de circonstances imprévues ou d’un cas de force majeure. Si une commande déjà envoyée n’est pas livrée dans le délai indiqué, une enquête est ouverte chez le transporteur, ce qui peut prendre plusieurs jours. Pendant cette période, il n’est pas possible de procéder à un remboursement ou à une expédition de remplacement.

Il est de la responsabilité de l’Acheteur de permettre la livraison à l’endroit convenu, en sa présence ou en présence d’un tiers désigné par lui. Il y a livraison dès que les Produits commandés sont livrés une fois à l’adresse indiquée. Si la livraison échoue en raison d’une défaillance de l’Acheteur ou du tiers désigné par lui, les coûts de cette tentative de livraison seront entièrement pris en charge par l’Acheteur.

OTTO Office assume le risque de dommage et/ou de perte des Produits jusqu’au moment de la livraison. Le risque est transféré à l’Acheteur dès le moment où les Produits commandés sont réceptionnés par l’Acheteur ou par un tiers désigné par lui. Chaque livraison requiert en principe la signature d’une confirmation de livraison, mais l’absence d’une telle signature n’a aucune incidence sur le transfert du risque.

OTTO Office offre également la possibilité à l’Acheteur de venir chercher la commande à l’adresse mentionnée plus haut dans ces Conditions de vente. OTTO Office se garde le droit d’y associer certaines conditions supplémentaires comme par exemple le paiement d’une avance de 50%. Ces conditions supplémentaires seront toujours clairement communiquées à l’Acheteur.

Attention : OTTO Office ne livre qu’en Belgique !

6. Défauts et plaintes

La garantie légale telle que prévue par les articles 1641 à 1649octies du Code civil est pleinement applicable à ce Contrat de vente. En conséquence, tout Acheteur a le droit à une réparation s’il constate un défaut de conformité des marchandises vendues, pour autant que les conditions légales soient remplies. Le Consommateur bénéficie également d’une garantie légale de deux (2) ans. L’Acheteur ne peut invoquer son droit de garantie s’il était au courant des défauts au moment de la vente. Des garanties commerciales supplémentaires peuvent toujours exister conformément aux conditions concernées.

Une fois que l’Acheteur ou un tiers désigné par lui reçoit les produits, celui-ci est tenu de les examiner de près.

Si le produit livré est affecté d’un défaut visible de l’extérieur, et que c’est perceptible par le receveur, celui-ci peut introduire une plainte.

En cas d’un Contrat de vente conclu avec une entreprise (contrat B2B), l’Acheteur doit communiquer cette plainte de manière explicite, sans ambiguïté et motivée par écrit à OTTO Office, dans les sept (7) jours suivant la réception par l’Acheteur ou par une tierce partie désignée par l’Acheteur.. Il est du devoir de l’Acheteur de motiver suffisamment cette communication. Nous recommandons toujours d’utiliser tous les moyens techniques raisonnables disponibles, comme les photos ou les vidéos.

Dans le cas d’un Contrat de vente conclu avec un Consommateur (contrat B2C), celui-ci doit informer OTTO Office de tout défaut de conformité des Produits dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où l’Acheteur a constaté le défaut.

Les Produits défectueux doivent être envoyés à OTTO Office dans leur état d’origine, en ce compris l’emballage, les accessoires et la documentation, et toujours accompagnés de la facture et d’une preuve de paiement valable. Toute violation de cette obligation entraînera une réduction proportionnelle du remboursement. Le retour s’effectue toujours aux risques et périls de OTTO Office. Les frais de retour sont toujours à charge de OTTO Office, à condition que l’Acheteur ait pris contact avec le service à la clientèle de OTTO Office. La garantie n’est pas applicable aux :

  • Dommages causés par l’usure normale du Produit ou par des modifications accidentelles ou intentionnelles apportées par l’Acheteur, en ce compris l’utilisation impropre et incorrecte et l’exposition à l’humidité, au feu, à un tremblement de terre ou à d’autres causes externes.
  • Dommages causés par une installation et un usage des Produits non-conformes aux instructions et informations fournies. Ces instructions et informations sont aussi transmises par le biais de moyens de communication électroniques.

En l’absence de plainte motivée, l’Acheteur n’a pas le droit de retourner les Produits. S’il est satisfait aux conditions ci-dessus, l’Acheteur a en premier lieu droit à une réparation ou à un remplacement sans frais, pour autant que la situation le permette. OTTO Office n’est tenue au remboursement que lorsque la réparation ou le remplacement ne produit plus le même avantage pour l’Acheteur. L’Acheteur devra le communiquer de manière claire et motivée. Le montant auquel l’Acheteur pourrait éventuellement avoir droit pour le remboursement du Produit ne peut être supérieur au montant qui lui a été facturé pour l’achat du Produit.

Si les conditions ci-dessus ne sont pas respectées et que des Produits sont donc retournés à tort, OTTO Office renverra les Produits à l’Acheteur. Les frais liés à cette expédition en retour sont à la charge de l’Acheteur. Dans ce cas, OTTO Office est libre de stocker les produits chez des tiers pour le compte et aux risques de l’Acheteur, aussi longtemps que ces frais de renvoi ne sont pas réglés.

7. DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Quand l’Acheteur dispose-t-il d’un droit de rétractation ?

Tout Acheteur dispose d’un droit de rétractation, conformément à l’article VI. 47 du Code de droit économique, pour autant que les conditions suivantes soient remplies. Ce droit est applicable aussi bien aux Consommateurs, qu’aux entreprises. En vertu de ce droit de rétractation, l’Acheteur peut renoncer à l’achat dans un délai de trente (30) jours à compter du jour qui suit la livraison du Produit. L’Acheteur n’est tenu ni au paiement d’une amende ou d’une compensation, ni à la justification de sa décision de se rétracter. OTTO Office apprécie cependant de recevoir un feedback de votre part afin d’améliorer ses services.

Si l’Acheteur fait valablement usage de son droit de rétractation, OTTO Office remboursera l'Acheteur dans le délai légal de 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation, à moins que OTTO Office n’ait reçu ni la preuve du retour des produits ni récupéré les produits dans ce délai. Dans ce cas, le remboursement sera effectué au moment où OTTO Office récupère les biens ou lorsque l’Acheteur fournit une preuve d’expédition du produit, selon la première de ces dates.

OTTO Office procédera au remboursement via le même moyen de paiement que celui grâce auquel elle a reçu le paiement initial, sauf si l’Acheteur en a expressément décidé autrement. Dans tous les cas, aucun frais ne sera facturé pour le remboursement.

Attention ! Si l’Acheteur a choisi un moyen de livraison qui diffère du moyen standard le moins cher, ces frais de livraison supplémentaires ne seront pas remboursés.

L’Acheteur ne dispose pas du droit de renoncer à son achat dans les cas suivants :

  • les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté mais, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, seulement si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et qu’il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l’entreprise (Article VI.53.1° Code de droit économique) ;
  • la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (Article VI.53.3° Code de droit économique) ;
  • la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison (Article VI.53.5° Code de droit économique) ;
  • la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles (Article VI.53.6° Code de droit économique) ;
  • la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison (Article VI.53.9° Code de droit économique) ;
  • la fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications (Article VI.53.10° Code de droit économique) ;
  • les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, si l’exécution a commencé et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
    • a) le consommateur a donné son consentement préalable exprès pour que l’exécution commence pendant le délai de rétractation ;
    • b) le consommateur a reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation ; et
    • c) l’entreprise a fourni une confirmation conformément à l’article VI.46, §7 (Article VI.53.13° Code de droit économique).


7.2 Comment exercer ce droit de rétractation correctement ?

L’Acheteur qui souhaite invoquer son droit de rétractation doit toujours le communiquer à OTTO Office de manière expresse et sans ambiguïté aucune, et obligatoirement par écrit. Cette communication doit avoir lieu dans les trente (30) jours calendrier à partir :
  • du jour de la réception (physique) des produits (en cas de contrat de vente)
  • du jour de la conclusion du contrat (en cas de contrat de prestation de services)


Dans sa communication, l’Acheteur devra démontrer qu’il peut exercer son droit de rétractation. Par conséquent, les informations suivantes doivent obligatoirement être mentionnées :
  • les trois dates suivantes : date de la commande, date de la réception et date à laquelle le droit de rétractation est invoqué ;
  • Nom et adresse de l’Acheteur ;
  • Signature de l’Acheteur.


Après avoir porté sa décision à la connaissance de OTTO Office, l’Acheteur doit rapidement lui renvoyer les marchandises, dans les trente (30) jours calendrier suivant la communication de sa décision de rétractation. Cette expédition en retour doit être envoyée via un transporteur reconnu. Le renvoi d’une commande se fait en tous les cas aux frais et aux risques de l’Acheteur. OTTO Office se réserve le droit de suspendre le remboursement jusqu’à récupération des Produits, ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve du retour, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

L’Acheteur est responsable de toute dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits. OTTO Office se réserve le droit de prendre en compte cette diminution de valeur de manière proportionnelle lors du remboursement.

Un usage abusif du droit de rétractation est établi dans le chef de l’Acheteur, lorsqu’il ne remplit pas les conditions prescrites ci-dessus. Dans ce cas, les Produits seront retournés à l’Acheteur, pour son propre compte et à ses risques. OTTO Office s’engage à communiquer clairement les raisons du retour à l’Acheteur.


8. FORCE MAJEURE

Si l’une des parties se voit empêchée en tout ou en partie de respecter ses obligations à l’égard de l’autre partie en raison d’une circonstance indépendante de sa volonté, il est alors question de force majeure. Dans ce cas, la partie qui se voit empêchée d’exécuter ses obligations contractuelles n’est pas tenue de respecter ses obligations à l’égard de l’autre partie. La partie empêchée est habilitée à suspendre ses obligations pendant toute la durée de la force majeure.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle et tous les droits dérivés concernant les Produits et le nom commercial restent la propriété de OTTO Office et/ou de l’ayant-droit. Les droits de propriété intellectuelle comprennent le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles et/ou d’autres droits (de propriété intellectuelle), parmi lesquels du savoir-faire, des méthodes et des concepts techniques et/ou commerciaux susceptibles ou non d’être brevetés. L’Acheteur n’a pas le droit d’utiliser et/ou d’apporter des modifications aux droits de propriété intellectuelle décrits dans le présent article, sauf s’il s’agit d’une simple utilisation privée du Produit lui-même.

Pour les produits personnalisés avec une inscription publicitaire, les textes doivent être transmis par écrit. Le Client garantit que les textes, logos, signes, etc. qu’il transmet ne violent pas les droits de propriété (intellectuelle) de tiers. En plaçant la commande, le Client nous autorise à utiliser sa propriété intellectuelle pour l'exécution du Contrat de vente. Le Client s'engage à indemniser OTTO Office contre toutes les réclamations de tiers fondées sur des violations de leurs droits qu’ils pourraient faire valoir après l'exécution de l'ordre de OTTO Office et compense la perte subie par OTTO Office (y compris les honoraires et frais d'avocats et de conseiller juridique). OTTO Office se réserve le droit de garder, de refuser ou d’annuler les commandes qui peuvent constituer une atteinte aux droits de tiers. Pour les commandes avec une inscription publicitaire, OTTO Office se réserve le droit, pour des raisons techniques, à livrer cinq (5%) pour cent en plus ou en moins.

10. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations que vous avez données sont nécessaires pour le traitement et l’achèvement des commandes, et pour la rédaction des facturesConfor et des contrats de garantie. Si ces informations font défaut, la commande sera immédiatement annulée. La transmission de données personnelles incorrectes ou falsifiées est considérée comme une infraction aux présentes Conditions de vente. Les données personnelles de l’Acheteur seront exclusivement traitées de manière conforme à la Déclaration de protection des données en vigueur, disponible sur le site internet de OTTO Office.

11. DROIT APPLICABLE ET JUGE COMPETENT

Le droit belge est applicable, à l’exclusion de tout autre droit, à toutes les offres et à tous les contrats. L’applicabilité de la Convention de Vienne sur les Ventes est expressément exclue. Tous les litiges liés aux ou découlant des offres de OTTO Office, ou des contrats conclus avec elle, seront soumis à la compétence des cours des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Leuven, sous réserve de l’application d’une disposition contraire obligatoire.

Conformément à la réglementation européenne, OTTO Office propose également la résolution des litiges en ligne (Online Dispute Resolution – ODR). Pour plus d’informations sur l’ODR, vous pouvez consulter https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=EN

© 2015 lesJuristes – Droit TIC et Propriété intellectuelle (http://www.ictrecht.be). Les informations présentées (les Conditions générales, la politique de confidentialité et la déclaration de décharge de responsabilité) sont protégées par le droit d’auteur. Cela veut dire qu’elles ne peuvent être retransmises sans l’accord écrit préalable de lesJuristes (contact@lesjuristes.be). Tout droit de propriété intellectuelle est ainsi préservé.

12. CONTRIBUTIONS RECUPEL

Depuis le 1er juillet 2001, chaque Acheteur paye une cotisation à l’achat de tout nouvel appareil électrique ou électronique. Le montant de cette cotisation est mentionné séparément du prix de l’appareil. Le montant reçu et transmis à Recupel par OTTO Office est calculé pour couvrir les frais qui sont nécessaires pour le recyclage des appareils. Cette cotisation contribue au futur recyclage de l’appareil que vous venez d’acheter. L’idée est de protéger l’environnement, d’éviter les gaspillages et la pollution. Vos appareils peuvent contenir des substances dangereuses pour la santé et l’environnement. Le symbole d’une poubelle sur roues barrée vous invite à utiliser les systèmes de collecte appropriés en vue du recyclage et d’un traitement écologique. Afin de satisfaire à l’obligation légale de reprise, OTTO Office s’est affiliée à Recupel. À l’achat d’un nouvel appareil chez nous, vous avez le droit de nous remettre l’ancien appareil équivalent. Veuillez nous contacter afin que nous venions chercher votre ancien appareil gratuitement.

12. LMIV

Les LMIV (Règles pour l’étiquetage des denrées alimentaires / règlement au niveau de l’UE) ont pour rôle d’informer le consommateur sur les ingrédients et les additifs (ainsi que leurs dérivés) pouvant causer des allergies ou sensibilités. Doivent également être mentionnés (liste non exhaustive) les quantités de certains ingrédients, le poids net, la DLUO ou date limite de consommation, le nom de l’entreprise fabriquant cet aliment, la liste des ingrédients, etc...
Pour plus d’informations, veuillez consulter notre service clients.


DÉCLARATION DE PROTECTION DES DONNÉES

Pour toutes les procédures de traitement de données (p. ex. collecte, traitement et communication), nous observons les directives légales conformément aux articles 5 et 6 du Règlement (UE) général sur la Protection des Données (RGPD). Les données que nous collectons vous concernant et qui sont nécessaires à nos relations commerciales sont traitées et les données nécessaires au traitement d’une commande sont communiquées le cas échéant au prestataire auquel nous faisons appel. Dans le cadre de ce que la loi autorise et compte tenu de vos intérêts légitimes respectifs vous permettant de vous opposer à la communication ou à l’utilisation de vos données, pendant la durée de la relation avec nos clients, nous pouvons transmettre vos coordonnées et données de solvabilité à Roularta Business Information, Rue de la Fusée 50, 1130 Bruxelles, à des fins de vérification de la solvabilité et d’évaluation préliminaire du crédit, ainsi qu’à des entreprises liées du groupe, et également demander des informations de ce type. Afin que nous puissions prendre une décision concernant la justification, l’exécution ou la résiliation d’une relation contractuelle, nous collectons ou utilisons des valeurs de probabilité, dont le calcul intègre entre autres des coordonnées. Notre objectif est de soigner la relation que nous entretenons avec vous et de vous envoyer des informations et offres intéressantes. C’est la raison pour laquelle, conformément à l’article 5 (1) (f) du RGPD (également en faisant appel à des prestataires), nous traitons vos données afin de pouvoir vous envoyer des informations et offres de notre part et également d’autres entreprises.

Informations relatives à la protection de données pour des clients dont les adresses ont été mises à notre disposition par un tiers qui ne vous a pas informé(e) lors de la collecte de votre adresse conformément au RGPD : Vous le reconnaissez au fait que, dans le champ adresse, la mention « Origine des données » est imprimée. Vos coordonnées proviennent de l’entreprise dont l'adresse figure dans le champ adresse sous « Origine des données ». Celle-ci traite vos coordonnées sur la base de vos centres d’intérêt conformément à l’article 6 (1) (f) du RGPD et de caractéristiques de sélection à des fins de publicité directe d’entreprises et également pour contrôler et étoffer des fichiers d’adresses d’autres entreprises. Vous pouvez vous opposer à toute future utilisation de vos données à ces fins. Vous trouverez d’autres informations de même que les coordonnées du délégué à la protection des données sur le site internet de l’entreprise concernée.

Remarque : Si vous ne souhaitez pas que vos données soient utilisées, vous pouvez à tout moment adresser une communication informelle par la voie postale à OTTO Office (BE), Interleuvenlaan 62, 3001 Heverlee ou envoyer un e-mail à service@otto-office.be. Toutefois, ce droit d’opposition ne s’applique pas aux données nécessaires à l’exécution de votre commande. Après réception de votre opposition, nous n’utiliserons plus, ne traiterons plus et ne communiquerons plus les données concernées à des fins autres que l’exécution de votre commande et nous ne vous enverrons plus des publicités, y compris nos catalogues. Veuillez noter que pour des raisons organisationnelles et techniques, il peut y avoir une interférence entre votre résiliation et l'utilisation de vos données dans le cadre d'une campagne en cours. Vous trouverez des informations détaillées relatives à la protection des données sous www.otto-office.be/politique-de-confidentialite. Vous pouvez également joindre notre délégué à la protection des données à notre adresse.


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