Conditions générales de vente

1. Application

Les conditions suivantes sont valables pour tous les contrats, livraisons et prestations entre OTTO Office SA (« OTTO Office ») et ses clients (« Client »). Ceux-ci sont des consommateurs (« Consommateurs »), pour autant qu’ils soient consommateurs dans le sens de l’article 1649bis §2, 1° du Code civil ou de l’article 1,7 de la loi sur les pratiques du commerce du 14 juillet 1991. Nos clients sont des commerçants (« Commerçants ») pour autant qu’ils ne soient pas des Consommateurs. Les conditions commerciales du Client dérogatoires aux présentes sont expressément écartées. Toutes les dérogations requièrent une confirmation écrite expresse de OTTO Office pour être valables.

2. Délai de réflexion et délai de restitution

Chez OTTO Office, vous achetez à l'essai, c à d. que, dans un délai de 30 jours à partir de la livraison, vous pouvez retourner sans indication de raison et sans pénalités, les articles qui ne vous plaisent pas. Le contrat de vente entre en vigueur, après la réception de la marchandise, par votre consentement, au plus tard cependant à l'expiration du délai de restitution de 30 jours. Le renvoi en temps utile de la demande de reprise est suffisant pour le respect du délai. La demande de reprise doit se faire à OTTO Office au numéro de téléphone (070) 234 000 ou au numéro de fax (070) 234 010. Dans tous les cas, le renvoi se fait à nos risques et frais. En cas de renvoi valable, les prestations reçues de part et d'autre sont à restituer et les jouissances éventuellement obtenues (p. ex. avantages tirés de l'utilisation) sont à restituer. En cas de détérioration de la marchandise, un dédommagement peut être exigé. Ceci ne s'applique pas si la détérioration de la marchandise est exclusivement due à son contrôle – tel que cela serait par exemple habituellement le cas dans un magasin. Par ailleurs, vous pouvez éviter l'obligation de dédommagement en n'utilisant pas la marchandise comme un propriétaire et en vous abstenant de tout ce qui influence sa valeur.

3. Naissance du contrat et livraison

Pour des commandes par le site internet www.otto-office.be, le contrat de vente naît seulement après envoi d’un e-mail, par lequel Otto Office confirme la commande. Une livraison à des grossistes et revendeurs professionnels est exclue. Nous nous réservons le droit de limiter la vente de nos articles à une quantité conforme aux usages commerciaux. La livraison est effectuée par une entreprise commissionnée par nos soins, uniquement sur le territoire de la Belgique (domaine de livraison), à l’adresse indiquée par le Client au moment du passage de la commande. Si un article déterminé devait ne pas être disponible, nous nous engageons à vous informer immédiatement de la non-disponibilité. Le cas échéant, nous vous enverrons un article dont la qualité et le prix sont équivalents (article de remplacement). Nous vous rembourserons sans retard.la contrepartie. Vous pouvez également renvoyer l'article de remplacement dans un délai total de 30 jours s'il ne vous plaît pas.

4. Délais de livraison

Vis-à-vis des Commerçants, les délais de livraison sont indiqués à titre purement informatif et ne constituent ni un engagement ni une garantie. Vis-à-vis des Commerçants, le non-respect des délais de livraison indiqués ne peut donner droit à des dommages et intérêts, ni justifier la résiliation du contrat de vente sauf si un retard important de livraison résulte d'une négligence grave ou du dol de OTTO Office.

5. Transfert des risques et réserve de propriété

Le transfert des risques liés aux marchandises a lieu au moment de la livraison. Le transfert de propriété des marchandises n'a lieu qu'après le paiement, par le Client, du prix total convenu. Tant que le montant dû n'est pas payé dans sa totalité, le Client n'a pas le droit de disposer des marchandises, notamment en les transformant, en les donnant en gage ou en les vendant à un tiers ou en les mettant à disposition d’un tiers sous quelque titre que ce soit.

6. Prix et frais d'envoi par commande

Pour les Consommateurs, les prix indiqués sur internet, qui comprennent la TVA légale, sont d'application. Les prix pour quantités et prix échelonnés sont valables par référence d'article et couleur ou modèle. Pour les Commerçants, le transport des marchandises est sans frais pour toute commande d'un montant supérieur ou égal à 45 EUR,- (hors TVA). Pour les Consommateurs, le transport des marchandises est sans frais pour toute commande d'un montant supérieur ou égal à 56,96 EUR,- (avec TVA). Pour toute commande inférieure à 56,96 EUR, le forfait pour frais de transport est de 6,95 EUR (avec TVA). Pour le traitement et l'emballage, il est imputé dans tous les cas une participation aux frais fixe de EUR 2,99 (hors TVA) par commande dans le cas des Commerçants et de EUR 3,78 (TVA incluse) dans le cas des Consommateurs.

7. Paiement

En principe, la livraison a lieu contre facture. Les factures sont payables sans aucun escompte à 30 jours après la date de livraison, sauf convention contraire. Nous nous réservons le droit en de n'effectuer la livraison souhaitée par des Commerçants que contre paiement préalable ou paiement d'un acompte. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, la débition d'intérêts de retard au taux de 1 % par mois calculés sur le montant total de la facture. De plus, toute facture non réglée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d'une indemnité forfaitaire égal à 10% du montant de la facture due, avec un minimum de 20 EUR. En cas de retard ou de défaut de paiement, OTTO Office se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, d’arrêter les livraisons en cours, sous réserve de tous autres droits. Le non-paiement à l'échéance d'une seule facture rend immédiatement et de plein droit exigible le solde de toutes les autres factures, échues ou non. Toute contestation d’une facture doit intervenir dans les 8 jours de sa réception.

8. Responsabilité et plaintes

Toute erreur commise par OTTO Office (par exemple une erreur de quantité), ainsi que tout défaut apparent, doivent, à peine de forclusion, être communiqués par le Client par courrier recommandé dans les 5 jours de la livraison. Tout vice caché doit être dénoncé par le Client à OTTO Office à peine de forclusion dans les 2 semaines de la découverte de ce vice. Sauf mention contraire, la garantie expire dans tous les cas 24 mois après la livraison. Pour tous les défauts de la marchandise survenant pendant le délai de garantie, vous avez le choix entre la réparation (si elle est possible) ou le remplacement de l’article défectueux par le même article ou, si cet article n’est plus disponible, par un article équivalent en valeur et fonctionnalité. Les revendications du Client sont strictement limitées à ce qui précède. OTTO Office n’est pas responsable des dommages ou interruptions qui sont dus à une manipulation incorrecte, à des actes de violence ou l'usure naturelle. La responsabilité de OTTO Office à l’égard du Client est dans chaque cas limitée à la valeur du bien acheté. OTTO Office n’est pas responsable pour le dommage indirect, la perte de profit, de chiffre d’affaires, de revenu, de contrat, de clientèle, la perte d’image, ou la perte d’économies. Les divergences minimes de la marchandise livrée par rapport aux produits présentés sont dues à des raisons techniques et ne sont dès lors pas considérées comme un défaut. Les dispositions ci-dessus ne portent pas atteinte aux droits légaux du Consommateur en vertu de la législation fédérale concernant la vente des biens de consommation.

9. Produits personnalisés avec inscription publicitaire

Pour les produits personnalisés avec inscription publicitaire, les textes nécessaires à cet effet doivent être transmis par écrit. Le Client garantit que les textes, logos, caractères qui sont transmis par lui ne violent pas les droits de propriété intellectuelle de tiers (p. ex. marques, désignations commerciales, droits d’auteur etc.). Par la passation de la commande, le Client nous donne l'autorisation d'utiliser ses droits de propriété intellectuelle dans la mesure prévue par le contrat. Le Client s'engage à nous garantir contre toutes les revendications que des tiers pourraient faire valoir envers nous en raison de violations de leurs droits suite à l'exécution de la commande et à nous rembourser le dommage subi (y compris les frais et honoraires d’avocats et experts). Nous nous réservons le droit de décliner ou résilier les commandes qui pourraient entraîner une violation de droits de tiers. Pour les commandes avec marquage publicitaire, nous nous réservons le droit de livrer une quantité inférieure ou supérieure de 5% pour des raisons techniques.

10. Protection des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel obtenues lors d’une commande seront traitées par OTTO Office (BE) SA, Interleuvenlaan 62, 3001 Heverlee, Belgique, en vue d’exécuter la commande et à des fins de marketing direct. La communication par le Client des données à caractère personnel exigées lors de la commande est nécessaire pour l’exécution de cette commande. Si le Client ne communique pas ces données à caractère personnel, OTTO Office peut refuser de conclure ou d’exécuter le contrat. Les données à caractère personnel communiquées par le Client peuvent être transmises à des tiers en vue d’exécuter la commande, et, avec le consentement du Client, à des fins de marketing direct. Pour le contrôle du crédit et la vérification de la solvabilité, pendant la durée de la relation avec le Client et l’existence du compte client résiliable, l’adresse et les données de solvabilité du client sont communiquées à d’autres entreprises du groupe OTTO Office ou, le cas échéant, à la société Coface Services Belgium, Place de l’Université 16, 1348 Louvain-La-Neuve. Le Client peut à tout moment et de manière gratuite s’opposer à l’utilisation et à la communication à des tiers de ses données à caractère personnel à des fins de marketing direct. Le Client peut exercer gratuitement son droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’utilisation de ses données à caractère personnel par OTTO Office ou par des tiers à des fins de marketing direct en adressant un courrier signé et daté à OTTO Office (BE) SA, Interleuvenlaan 62, 3001 Heverlee, Belgique, en joignant comme preuve suffisante de son identité une copie recto-verso de sa carte d’identité. Le Client peut également exercer ces droits en adressant un e-mail à service@otto-office.be, à la suite duquel OTTO Office pourra lui demander la remise d’une preuve suffisante de son identité.

11. Droit applicable et tribunaux compétents

Ces conditions générales sont régies par le droit belge. En cas de contestation, les Tribunaux de Louvain sont exclusivement compétents, sans préjudice des dispositions de l’article 624 du Code judiciaire s’il s’agit d’une vente à un Consommateur.

12. Nullité

Si une disposition ou partie d’une disposition de ces conditions générales ou du contrat auquel ces condition générales sont applicables, était nulle, les autres dispositions de ces conditions générales ou des contrat auxquels elle sont applicables, restent en vigueur.